Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

N° 149

28 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. RAVIER


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

L’article 20 de ce projet de loi supprime le délai de réflexion en matière d’avortement médical (IMG). Or, il est important pour la femme d'avoir ce délai de réflexion pour poser un choix éclairé et vraiment libre.

Cet article introduit également une nouvelle forme d’avortement : l’interruption volontaire partielle en cas de grossesse multiple.

L’IVG étant autorisée par ailleurs, cet amendement vise à supprimer l’article 20.