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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 21 rect. bis 2 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de LEGGE, CHEVROLLIER, RETAILLEAU, de NICOLAY et HUGONET, Mme THOMAS, M. CARDOUX, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, Étienne BLANC, GREMILLET, PACCAUD, COURTIAL, BASCHER, BOUCHET, REICHARDT et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, MM. SIDO, Henri LEROY et SEGOUIN, Mme NOËL, M. CUYPERS, Mme DESEYNE, MM. MEURANT, SAURY et LAMÉNIE, Mme JOSEPH et M. CHAIZE ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation.
Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer l’article 4 qui tire les conséquences de l’extension de l’AMP définie à l’article 1er du présent projet de loi
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.