|
Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 22 rect. ter 2 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. de LEGGE, CHEVROLLIER, de NICOLAY et HUGONET, Mme THOMAS, M. CARDOUX, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, Étienne BLANC, GREMILLET, PACCAUD, COURTIAL, BASCHER, BONNE, BOUCHET, REICHARDT et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, MM. SIDO, Henri LEROY et SEGOUIN, Mme NOËL, M. CUYPERS, Mme DESEYNE, M. MEURANT, Mme DEROMEDI et MM. SAURY, BABARY, LAMÉNIE, CHAIZE et LE RUDULIER ARTICLE 22 |
|||||||||
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dès lors qu'une personne souhaite changer de sexe, il n'est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.
Selon l'état civil, une personne est d'un sexe ou d'un autre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.