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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 41 rect. 1 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER, Mme GRUNY, MM. FRASSA, Henri LEROY et BORÉ et Mmes THOMAS et Valérie BOYER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans.
Objet
A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans.
C’est pourquoi la Sécurité Sociale a fixé comme limite d’âge à la prise en charge à 43 ans pour une FIV.
Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.
Tel est le sens de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.