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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 46 rect. 2 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et HOUPERT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 55
Après la référence :
L. 2141-2
insérer les mots :
et de l'article L. 2141-2-1
Objet
Cet amendement vise à modifier le dispositif de prise en charge par l’Assurance maladie de l’assistance médicale à la procréation, en prévoyant (1) une prise en charge à 100% pour les couples avec infertilité et (2) une prise en charge avec ticket modérateur en l’absence de critère médical, pour les femmes célibataires et les couples de femmes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.