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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 48 rect. 2 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, HOUPERT et DÉTRAIGNE ARTICLE 3 |
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Alinéa 33
1° Supprimer les mots :
leurs données non identifiantes et de
2° Après les mots :
ces données
insérer les mots :
et des données non identifiantes
Objet
Cet amendement précise que la demande de communication des données des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent texte sur l’accès aux origines concerne uniquement les données identifiantes. Les données non identifiantes seraient quant à elles communiquées à la personne issue du don sans autorisation du tiers donneur, le donneur aurait uniquement la possibilité de refuser de communiquer son identité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.