|
Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 69 rect. bis 2 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Henri LEROY, CUYPERS, REGNARD et CADEC, Mmes NOËL et BELRHITI, MM. PACCAUD et BASCHER, Mme THOMAS, M. LAMÉNIE, Mmes JOSEPH et DEROMEDI et MM. FRASSA, LE RUDULIER et MEURANT ARTICLE 15 |
|||||||||
I. - Alinéas 16 et 25
1° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
2° Remplacer le montant :
30 000 euros
par le montant :
60 000 euros
II. - Alinéa 21
1° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
2° Remplacer le montant :
30 0000 euros
par le montant :
60 000 euros
Objet
Cet amendement vise à rétablir le quantum des sanctions prévues, dans le code de la santé publique, en cas de non-respect des formalités de déclaration pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh), tel qu’adopté par le Sénat en 1ère lecture.