AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme COHEN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

Alinéa 18 et alinéa 20, seconde phrase

Remplacer le mot :

notaire

par le mot :

juge

Objet

Le droit à la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, deviendrait du ressort exclusif des notaires.

C’est un pas de plus vers la déjudiciarisation de tous les actes importants qui touchent au droit de la famille, amorcé il y a bien longtemps.

Nous proposons que la reconnaissance conjointe anticipée soit du ressort du juge.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).