|
Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 92 28 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. OUZOULIAS, Mme COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 |
|||||||||
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les données recueillies sont incessibles.
Objet
Cet amendement vise à exclure toute possibilité d'utilisation commerciale des données de santé collectées.
Tel est le sens de l'amendement.