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Direction de la séance |
Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 ) |
N° 4 rect. 22 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, M. DELAHAYE et Mme BILLON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa, les mots : « ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au conseil national » sont supprimés ;
2° Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « et la durée du mandat est de trois ans ».
Objet
Cet amendement tire les conséquences du report des élections, la composition du CNEN étant tributaire du calendrier des élections locales, en précisant que la durée du mandat de 3 ans est la même pour tous les membres élus, en simplifiant les règles relatives à leur élection, pour garantir la stabilité et l'efficience de cette institution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond