AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa de l’article L. 423-4, après le mot : « exceptionnel » sont insérés les mots : « et par décision motivée » ;

…° Au 1° du même article L. 423-4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le mot : « trois » est remplacés par le mot : « cinq » ;

II. – Alinéa 11

Après la référence :

L. 423-4,

insérer les mots :

les mots : « déclaration de culpabilité ou » sont supprimés et

Amendement de repli.

Dans l’hypothèse où l’on maintient la procédure d’audience unique, il convient de hausser le niveau d’exigences pour qu’il y soit recouru sinon elle deviendra rapidement la voie de droit commun et signera la disparition de la justice spécifique des mineurs.

Le seuil retenu est de 5 ans soit la peine encourue par un vol simple avec violence (un vol de téléphone portable où le mis en cause arrache l’objet).

Il est proposé  de retenir le seuil de 7 ans, soit la peine encourue pour un vol avec violences et réunion.

Il revient par ailleurs au parquet de justifier et au regard de la situation du mineur les raisons l’appelant à choisir cette procédure exceptionnelle.

Une simple décision antérieure de culpabilité ne saurait suffire à justicier le recours à la procédure unique quand on veut bien tenir compte de la réalité de la délinquance juvénile ; dans la même séquence si aucune mesure éducative n’est engagée, le même jeune commet  plusieurs délits. C’est une séquence de vie à laquelle il convient de s‘attaquer.

A défaut si l’on retient la déclaration de culpabilité dans une affaire précédente comme autorisant une audience unique, on fera basculer une grande partie du contentieux vers l’audience unique quand il est dit qu’elle doit être exceptionnelle.