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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 292 , 291 ) |
N° 57 rect. bis 26 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Valérie BOYER, DEROCHE et BELRHITI, M. BOUCHET, Mme DUMONT, MM. CADEC et PANUNZI, Mme DUMAS, M. BASCHER, Mme GARNIER, M. Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. KLINGER, Mme de CIDRAC et MM. BELIN, BRISSON, BONHOMME, LE RUDULIER et BORÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.
Objet
L'ordonnance prévoit que les dispositions relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs. Le présent amendement propose de revenir sur cette disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.