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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 292 , 291 ) |
N° 77 26 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER au nom de la commission des lois ARTICLE 5 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Coordination avec la suppression de la compétence du juges des libertés et de la détention en matière de détention provisoire des mineurs avant l'audience de culpabilité.