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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 292 , 291 ) |
N° 79 26 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa de l'article L. 521-18 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 521-19, le mot : « second » est remplacé par le mot : «deuxième » ;
Objet
Coordination