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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 300 , 299 ) |
N° 32 27 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Objet
Amendement de cohérence consécutif à la proposition de maintenir inchangé le régime de l’état d’urgence sanitaire.