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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification de diverses ordonnances pour faire face à la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 5 rect. 12 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 98,6 % ».
Objet
L’indépendance de Bpifrance doit être garantie par un actionnariat uniquement public, seul à même pour cette institution d’exercer ses missions d’intérêt général. Sans réel pouvoir au sein du conseil d’administration les acteurs privés ont uniquement vocation à priver l’Etat des rémunérations issues des activités de Bpifrance.