Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les mots : « d’au plus » sont remplacés par le mot : « de ».

Depuis près d’un an, chaque mois, les entreprises sont suspendues aux lèvres du ministre de l’Economie et des finances et de la relance pour connaitre leur sort. S’ajoute à cela les incertitudes sur les mesures de restrictions sanitaires. Dans ces circonstances, le fonds de solidarité se doit de constituer un filet de sécurité assis sur la confiance des bénéficiaires. Nos entreprises se doivent de bénéficier de réelles perspectives. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que chaque nouvelle prolongation du fonds de solidarité soit prise pour une durée minimale de 6 mois supplémentaires.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 3-1 de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :

« Art. 3-…. – Les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides du fonds de solidarité sont conditionnées par un nombre d’emplois équivalent au solde de l’année précédente. »

Maintes fois proposé par le groupe communiste au Sénat, le conditionnement du versement des différentes aides publiques au respect de certaines règles a toujours été refusé au motif que cela constituerait une entrave à la survie des entreprises. Or, s’il est nécessaire de maintenir des aides conséquentes pour toutes les entreprises affectées par la crise sanitaire, il est impératif qu’elles s’engagent à préserver l’emploi afin qu’une fois les effets de la crise sanitaire atténués, l’activité puissent rebondir. Le maintien dans l’emploi des salariés s’inscrit également dans un juste retour de la solidarité nationale dont elles bénéficient, notamment par le biais du fonds de solidarité mais également de l’activité partielle et des prêts garantis.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Contribuer et pérenniser les financements de longs termes dans les entreprises stratégiques afin de garantir la souveraineté sanitaire, technologique et s’inscrivant dans la transition écologique du pays. »

Les échecs successifs dans la production de matériel médical, technologique et d’un vaccin pour endiguer la crise sanitaire appellent à infléchir les politiques d’investissement public tant les carences sont manifestes. Bpifrance se doit donc de prendre des participations en s’y engageant à long terme afin de mener des missions d’intérêt général au service de la préservation de l’industrie stratégique.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 98,6 % ».

L’indépendance de Bpifrance doit être garantie par un actionnariat uniquement public, seul à même pour cette institution d’exercer ses missions d’intérêt général. Sans réel pouvoir au sein du conseil d’administration les acteurs privés ont uniquement vocation à priver l’Etat des rémunérations issues des activités de Bpifrance.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle privilégie la transformation de la dette des entreprises en quasi-fonds propres dans les secteurs industriels et stratégiques ».

La crise sanitaire a eu pour conséquence d’accroitre l’endettement des entreprises. Encouragé par le Gouvernement via les prêt garantis par l’Etat (PGE), l’encours de crédit total a explosé du fait des 130 milliards de PGE octroyés par les banques commerciales. Ces produits ont largement été  les TPE/PME du pays. Le risque d’une série de faillite en chaîne pourrait avoir de conséquences désastreuses sur le tissu économique et industriel du pays. La banque publique d’investissement se devrait en parallèle de ses activités de PGE s’attacher à transformer certains prêts en quasi-fonds propres, pour renforcer durablement la trésorerie des TPE et PME.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du 5° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complétée par les mots : « , ainsi que du niveau des financements dédiés aux fonds de garantie gérés par la société anonyme Bpifrance et de l’évolution des politiques relatives à ces garanties ».

La nouvelle structure de la société anonyme Bpifrance, issue de la fusion opérée conformément à l’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020, pourrait conduire à conforter la pratique de l’abondement des fonds de garantie à destination des PME via des recyclages de dividendes ou des redéploiements de crédits internes à Bpifrance.

Ces mécanismes sont en contradiction avec le principe d’universalité budgétaire et conduisent à contourner l’autorisation parlementaire. Si une telle pratique n’est pas nouvelle, l’organisation de la société anonyme Bpifrance issue de la fusion pourrait la renforcer. En effet, l’entité gérant les fonds de garantie est désormais l’entité de tête et bénéficie notamment des remontées de dividendes de la filiale Bpifrance Participations.

Comme la Cour des comptes l’a rappelé dans son rapport de 2016, le « recyclage constitue une opération de débudgétisation qui prive de fait le Parlement d’exercer son pouvoir en matière budgétaire. Le processus budgétaire normal aurait été celui d’une remontée des dividendes de Bpifrance au budget de l’État et de l’inscription des crédits nécessaires en loi de finances en vertu des principes d’universalité et de non contraction des dépenses et des recettes. »

Si, dans le cadre du fonctionnement antérieur à la fusion, les recettes des fonds de garantie étaient réallouées par l’intermédiaire de l’établissement public industriel et commercial Bpifrance, ce qui n’était déjà guère satisfaisant, la nouvelle organisation pourrait encore renforcer l’absence d’autorisation, de contrôle et même d’information du Parlement.

Or, comme l'a indiqué Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance, lors de son audition devant la commission des finances de l’Assemblée nationale le 27 janvier dernier, « en procédant à cette opération, on peut changer le seuil de redéploiement des fonds de garantie ». En 2020, les redéploiements auraient ainsi permis de dégager 400 millions d’euros, intégralement consommés, sans aucune autorisation parlementaire, à l’occasion de la mise en œuvre des prêts « Atout ».

Enfin, d'après les réponses apportées par Bpifrance au rapporteur, le surcroît de résultat engendré par la hausse des participations au sein de la filiale Bpifrance Participations devrait également permettre de « contribuer au financement des missions d’intérêt général du groupe », ce qui traduit l'intention du Gouvernement et de Bpifrance de recycler les dividendes issus de la filiale au profit des fonds de garantie.

Ainsi le présent amendement propose de compléter le « jaune budgétaire » rendant compte de l'ensemble de l'effort financier de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises afin de garantir l’information du Parlement sur les moyens consacrés aux fonds de garantie.