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Direction de la séance

Projet de loi

Code de la justice pénale des mineurs

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 342 , 341 )

N° 2

16 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 11


Alinéa 3

Remplacer les références :

, 9° et 10°

par la référence :

et 9°

Objet

Amendement rédactionnel de coordination avec l’alinéa 4 de ce même article 11 qui supprime la fin de la phrase du second alinéa du 10° de l’article 4 de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019.