AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L’article L. 422-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l'exécution des mesures de stages prévues à l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. » ;

2° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».

Cet amendement procède à une coordination avec le code de la justice pénale des mineurs, qui va entrer en vigueur à la fin du mois de septembre 2021. 

Il porte sur les compositions pénales, qui peuvent être proposées à des mineurs délinquants sous réserve de certaines adaptations de procédure.

Le code de procédure pénale est modifié pour ajouter le stage de responsabilité parentale à la liste des stages pouvant être effectués dans le cadre d'une composition pénale. Ce stage peut présenter un intérêt pour de très jeunes parents qui rencontreraient des difficultés pour assumer de façon satisfaisante leurs responsabilités éducatives. Il est donc logique de le faire figurer aussi dans le code de la justice pénale des mineurs. 

Plutôt que d'allonger la liste des stages visés par ledit code, l'amendement propose de retenir une rédaction plus synthétique, ce qui évitera d'y revenir si d'autres stages sont ajoutés par la suite. 

La deuxième modification est purement formelle et tire les conséquences de l'ajout d'un alinéa à l'article 41-2 du code de procédure pénale.