AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Demande de retrait
Retiré

M. LE RUDULIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Alinéas 26 et 27

Rédiger ainsi ces alinéas :

IV. – À titre expérimental et si les conditions techniques le permettent, en vue de la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique, un décret en Conseil d’État détermine les modalités d'édition du reçu mentionné à la première phrase de l'article L. 52-10 du code électoral au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que les modalités de transmission des demandes de reçus.

V. – À titre expérimental et si les conditions techniques le permettent, un décret en Conseil d’État détermine les modalités de dépôt dématérialisé du compte de campagne des candidats à la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique.

Objet

Comme le rapporteur l'indiquait dans son rapport, les modalités d'édition des « reçus-dons » et de dépôt des comptes de campagne relèvent en principe du règlement, voire de la pratique administrative.

La commission des lois a certes admis l'argument avancé dans l'étude d'impact, selon lequel la dématérialisation obligatoire des procédures rendrait nécessaire l'intervention du législateur organique.

Néanmoins, compte tenu de l'incertitude qui demeure sur la fiabilité des téléservices qui devront être mis en place par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il paraît préférable de ne pas imposer au niveau organique le recours à de tels téléservices, fût-ce à titre expérimental.

Il est donc proposé de laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de cette expérimentation en vue de la prochaine élection présidentielle, tout en l'habilitant expressément à imposer la dématérialisation intégrale des procédures, si les conditions techniques le permettent.