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Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

N° 109

15 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 5


Alinéa 11, seconde phrase

Remplacer les mots :

revient au directeur d’établissement

par les mots :

est renvoyée à une commission paritaire au niveau de l’agence régionale de santé composée de médecins et de directeurs

Objet

L’objet de cet amendement est de remplacer, en cas de désaccord, le dernier mot accordé au directeur d’établissement, par une prise de décision à la charge d’une commission paritaire organisée par l’agence régionale de santé (ARS).

L’objectif est de proposer une solution d’arbitrage en cas de désaccord entre le chef d’établissement et le président de la commission médicale d’établissement pour la désignation du chef de service.