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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 357 rect. , 356 ) |
N° 134 15 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 |
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Alinéa 11, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et concertation des personnels affectés dans le service
Objet
La proposition de loi vise à rétablir les chef·fes de service au centre de la gouvernance des établissements publics de santé.
Il s'agit d'un progrès par rapport au fonctionnement actuel par des gestionnaires éloignés des services.
Néanmoins, le retour à une forme de mandarinat n'est pas synonyme de progrès en matière de démocratie sanitaire si les représentant·es du personnel ne disposent pas de pouvoirs et de contre-pouvoirs au sein des instances.
C'est le sens de notre amendement visant à inclure une concertation des personnels en amont des nominations des chef·fes de service au même titre que l'avis du chef de pôle.
Il ne s'agit pas d'une remise en cause du pouvoir de nomination dont la décision est conjointe au directeur d'établissement et du président de la commission médicale d'établissement.