Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 36 , 35 )

N° 10

19 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. JACQUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « , les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212-1 ».

Objet

L'auteur de l'amendement souhaite rendre éligible l'ensemble des syndicats de communes et syndicats mixtes à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et non pas seulement ceux qui ont contractualisé avec l'Etat comme c'est le cas actuellement.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond