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Direction de la séance

Proposition de loi

Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 36 , 35 )

N° 13 rect.

19 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. CANEVET et LEVI, Mme de LA PROVÔTÉ, M. MIZZON, Mmes SAINT-PÉ, FÉRAT et SOLLOGOUB, M. LONGEOT, Mme VERMEILLET, MM. KERN et LOUAULT, Mme BILLON, MM. JANSSENS, DELAHAYE et MOGA, Mme GATEL et MM. CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE, VANLERENBERGHE, Pascal MARTIN, CADIC et FOLLIOT


ARTICLE 2


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la première réunion de la commission, le représentant de l?État dans le département informe les membres de la commission des décisions d?attribution de la dotation mentionnée à l?article L. 2334-42 durant l?année précédente. »

Objet

La circulaire Investissement 2019 pour les collectivités territoriales a rappelé la disposition du PLF 2019 qui prévoyait une information de la commission DETR par le préfet de département sur le bilan de l?utilisation de la DSIL pour l?exercice passé.

Or, ce n?est pas uniformément appliqué sur le territoire.

Le présent amendement a donc pour but d?inscrire dans la loi cette obligation, qui doit permettre la cohérence des interventions de l?Etat, la commission ayant pour objet de définir notamment la liste des opérations finançables et des priorités. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond