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Direction de la séance

Proposition de loi

Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 36 , 35 )

N° 6

18 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. PACCAUD


ARTICLE 2


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsqu’elle se réunit, la commission est aussi saisie des dossiers déposés auprès de la préfecture au titre de la dotation de soutien à l’investissement local. Elle est alors consultée pour l’autorité préfectorale selon les mêmes modalités que pour la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Objet

Depuis 2016 a été institué une Dotation de Soutien à l’Investissement Local en faveur des communes et EPCI. Doté de moyens conséquents (8 millions d’euros en 2020 pour un Département comme l’Oise), ce fonds est directement géré par le Préfet de Région sans aucune transparence. Ses deux seules obligations sont d’informer les parlementaires ainsi que les membres de la commission DETR de ses décisions et de ne pouvoir subventionner que des projets relevant de :

1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

3° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

6° Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

L’historique des DSIL peut ainsi s’avérer surprenante dans certains départements ; certains projets étant subventionnés à 80 % par la seule DSIL, d’autres à moins de 10 %. Les refus ne sont par ailleurs pas motivés.

Etablir un minimum de transparence ainsi que des règles d’équité, associer les élus membres de la commission DETR ne peut nuire à un bon fonctionnement de ce fonds.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond