AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité article 41
G
Irrecevable art. 41 C

Mme PRÉVILLE

ARTICLE 10

Alinéa 2

Après le mot :

accompagnement

insérer les mots :

au numérique et au développement de pratiques responsables

Objet

L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) joue un rôle majeur dans l’impulsion, le soutien à la conception et l’accompagnement des projets et initiatives portés par l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs groupements, les réseaux d'entreprises et les associations dans le domaine du numérique.

L’article 10 propose de rendre plus lisible et visible les actions de médiation numérique dans les territoires en confiant à l’ANCT la mission de structurer les offres d’accompagnement et de mettre à
disposition une cartographie des lieux qui proposent un service numérique de proximité aux usagers.

Cet amendement vise à relever l’ambition de la proposition de loi en orientant les offres de médiation de manière plus affirmée vers un accompagnement au numérique responsable, prenant en compte
son impact environnemental.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat