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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (1ère lecture) (n° 367 , 513 ) |
N° 55 14 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 qui tend à différer l’entrée en vigueur de la proposition « dans les six mois à compter de sa publication ».
Cette disposition n’est pas opérationnelle puisqu’elle ne détermine pas le jour d’entrée en vigueur des dispositions du texte.
Par ailleurs, cet article serait contradictoire avec l’article 9 qui tend à modifier la stratégie nationale d'orientation de l'action publique annexée à la loi ESSOC qui sera caduque dans huit mois.
En conséquence, la commission des lois considère que les dispositions de l’article 15 ne sont pas adaptées et qu’il reviendra au Sénat et à l’Assemblée nationale d’affiner ces dispositions transitoires au cours de la navette parlementaire en fonction des dispositions adoptées in fine.