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Proposition de loi

Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 1

7 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collégiens et lycéens peuvent avoir recours à une banque de ressources numériques préalablement validée par l’Éducation nationale leur permettant d’accéder sans frais supplémentaire à des services éducatifs et ressources pédagogiques, en complément du forfait individuel de leur mobile, quel que soit le volume inital de données prévu à la souscription dudit forfait.

Objet

Les Départements sont favorables à l’établissement « d’une liste blanche pédagogique » consistant en une mise à disposition d’un volume de data suffisant et dédié à des services éducatifs en complément des forfaits individuels mobiles des élèves, et leur permettant d’accéder, sans surcoût à des ressources pédagogiques et aux services de vie scolaire.

Cette liste blanche permettrait de réduire les différences socio-économiques entre élèves et garantirait que ces derniers aient toujours accès à la ressource pédagogique nécessaire à la réussite de leur scolarité.

Tel est l’objet de cet amendement.






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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 2

7 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. BONHOMME


ARTICLE 11


Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

Les collectivités territoriales et leurs groupements

Objet

L’ensemble des collectivités territoriales, en particulier les Départements en charge des politiques sociales, doivent aussi pouvoir désigner un référent en charge de l’inclusion numérique afin de rendre visibles les politiques conduites dans ce secteur.

Tel est l’objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 3

7 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. CANEVET


ARTICLE 1ER


Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette étude retrace notamment l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et des autres acteurs concernés en matière d’inclusion de tous les citoyens au numérique.

Objet

Le présent article instaure une étude biannuelle qui porte sur l'exclusion numérique des citoyens. Le présent amendement vise à préciser son contenu.

Il importe en effet d'y mentionner les actions entreprises par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en matière numérique. Cette dernière est investie d'une mission d'inclusion de tous les citoyens au numérique, visant à la prise en compte de tous les territoires en la matière. Le développement des services numériques est donc une priorité de cette agence, qu'il convient de présenter dans l'étude instituée par le présent article.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 4

8 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements publics ou privés préparant à un diplôme de travail social délivrent une formation à la médiation numérique aux professionnels engagés dans la lutte contre les exclusions mentionnés à l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles.

Un décret définit les conditions d’application du présent article.

Objet

Le présent amendement reprend une des propositions du rapport sénatorial de la mission d'information sur la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique publié le 17 septembre 2020.
Les travailleurs sociaux sont de plus en plus sollicités pour effectuer des démarches administratives dématérialisées à la place des usagers. Or, selon le rapport d’information sénatorial, moins de 10 % des intervenants sociaux ont reçu une formation au numérique. Les instituts régionaux du travail social doivent donc leur délivrer une formation à la médiation numérique pour pouvoir accompagner au mieux les publics et les orienter vers des offres de formation existantes.






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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 5 rect.

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. GOLD et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 8


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si la location ou l’achat concerne un terminal numérique reconditionné, le chèque-équipement numérique permet d’acquitter le montant des dépenses engagées sans reste à charge, dans la limite d’un plafond.

Objet

Afin de participer à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique, le présent amendement vise à favoriser le recours aux terminaux reconditionnés qui pourraient être acquis sans reste à charge grâce au chèque-équipement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 6 rect.

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. GOLD et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 13


I. – Alinéa 2

Après le mot :

rédigée : « 

insérer les mots :

et à son empreinte environnementale.

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant le dernier alinéa du même article L. 611-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations prévues au deuxième et quatrième alinéas comportent une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux usages responsables. »

Objet

Le présent amendement vise à intégrer dans la formation au numérique, délivrée aux étudiants et aux enseignants, une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux usages responsables. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 7 rect.

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. GOLD et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 14


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces formations comportent une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux principes d’écoconception des services numériques.

Objet

Le présent amendement propose de compléter la formation des salariés et des dirigeants des petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu à l’article 14, d’une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux principes d’écoconception des services numériques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 8 rect.

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme MICOULEAU, MM. CAMBON, CHARON, RAPIN, CALVET, Daniel LAURENT et BOULOUX, Mmes DUMONT, BONFANTI-DOSSAT et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. SAUTAREL, POINTEREAU et BABARY, Mmes IMBERT et DREXLER, MM. LAMÉNIE, SOL, BURGOA, CHAIZE et MANDELLI, Mmes CHAUVIN, DEROMEDI et BERTHET, M. TABAROT, Mmes Laure DARCOS et RAIMOND-PAVERO, M. BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CUYPERS, Mmes BELRHITI et Marie MERCIER, M. REGNARD, Mmes DI FOLCO et CHAIN-LARCHÉ, MM. PERRIN, RIETMANN, SAVIN, DAUBRESSE et SAVARY, Mmes DEMAS, LASSARADE, VENTALON et PUISSAT, MM. HOUPERT et LEFÈVRE, Mmes RICHER et GRUNY, MM. BOUCHET, BONHOMME, SAURY et LE GLEUT, Mme JOSEPH, MM. MILON et Bernard FOURNIER, Mmes SCHALCK et BORCHIO FONTIMP et M. SIDO


ARTICLE 6


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’accessibilité des sites aux personnes en situation de handicap est une obligation. Leurs besoins sont pris en compte tout au long de la conception et de l’exploitation du site.

Objet

De trop nombreux sites publics sont encore inaccessibles pour une partie des personnes en situation de handicap, notamment pour les personnes présentant une déficience visuelle ou mentale. L’association de personnes en situation de handicap lors de la conception des sites, dans les phases de tests et tout au long de la vie du site permettrait d’éviter ces situations de discrimination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 9 rect.

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme MICOULEAU, MM. CAMBON, Daniel LAURENT, CHARON, RAPIN, CALVET, LAMÉNIE, SOL, BURGOA, CHAIZE et MANDELLI, Mmes CHAUVIN, DEROMEDI et BERTHET, M. TABAROT, Mmes Laure DARCOS et RAIMOND-PAVERO, M. BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CUYPERS, Mmes BELRHITI et Marie MERCIER, M. REGNARD, Mmes DI FOLCO et CHAIN-LARCHÉ, MM. PERRIN, RIETMANN, SAVIN, DAUBRESSE et SAVARY, Mmes DEMAS, LASSARADE, VENTALON et PUISSAT, MM. HOUPERT et LEFÈVRE, Mmes RICHER et GRUNY, MM. BOUCHET, BONHOMME, SAURY et LE GLEUT, Mme JOSEPH, MM. MILON et Bernard FOURNIER, Mmes SCHALCK et BORCHIO FONTIMP, MM. SIDO, PANUNZI et CADEC, Mme GARNIER, M. Cédric VIAL, Mme DUMONT, M. BOULOUX, Mmes DREXLER et IMBERT, MM. BABARY, POINTEREAU et SAUTAREL et Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE 8


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Des formations adaptées aux personnes dont le handicap le nécessite sont proposées.

Objet

Les formations proposées pour le « tout public » même si une accessibilité minimum est prévue (Transcription, LSF, LPC, supports adaptés…) ne conviennent pas à certains types de handicaps comme par exemple certaines formes de handicaps mentaux qui vont nécessiter une pédagogie différente. La possibilité d’accès individuel à ces formations doit aussi être proposée pour permettre aux personnes qui ne peuvent pas s’intégrer dans des formations de groupe, d’être formées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 10 rect.

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme MICOULEAU, MM. CAMBON, Daniel LAURENT, CHARON, RAPIN, CALVET, LAMÉNIE, SOL, BURGOA, CHAIZE et MANDELLI, Mmes CHAUVIN, DEROMEDI et BERTHET, M. TABAROT, Mmes Laure DARCOS et RAIMOND-PAVERO, M. BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CUYPERS, Mmes BELRHITI et Marie MERCIER, M. REGNARD, Mmes DI FOLCO et CHAIN-LARCHÉ, MM. PERRIN, RIETMANN, SAVIN, DAUBRESSE et SAVARY, Mmes DEMAS, LASSARADE, VENTALON et PUISSAT, MM. HOUPERT et LEFÈVRE, Mmes RICHER et GRUNY, MM. BOUCHET, BONHOMME, SAURY et LE GLEUT, Mme JOSEPH, MM. MILON et Bernard FOURNIER, Mmes SCHALCK et BORCHIO FONTIMP, M. SIDO, Mmes DREXLER et IMBERT, MM. BABARY, POINTEREAU et SAUTAREL, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, BONFANTI-DOSSAT et DUMONT et MM. BOULOUX, PANUNZI, CADEC et Cédric VIAL


ARTICLE 10


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accompagnement délivré est adapté lorsqu’une situation de handicap le nécessite ; les accompagnants sont formés à l’accueil d’usagers en situation de handicap.

Objet

La formation des personnels à l’accueil d’usagers en situation de handicap est un élément essentiel permettant de garantir que la personne en situation de handicap soit comprise et bien accompagnée dans ses démarches.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 11 rect.

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme MICOULEAU, MM. CAMBON, Daniel LAURENT, CHARON, RAPIN, CALVET, LAMÉNIE, SOL, BURGOA, CHAIZE et MANDELLI, Mmes CHAUVIN, DEROMEDI et BERTHET, M. TABAROT, Mmes Laure DARCOS et RAIMOND-PAVERO, M. BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CUYPERS, Mmes BELRHITI et Marie MERCIER, M. REGNARD, Mmes DI FOLCO et CHAIN-LARCHÉ, MM. PERRIN, RIETMANN, SAVIN, DAUBRESSE et SAVARY, Mmes DEMAS, LASSARADE, VENTALON et PUISSAT, MM. HOUPERT et LEFÈVRE, Mmes RICHER et GRUNY, MM. BOUCHET, BONHOMME, SAURY et LE GLEUT, Mme JOSEPH, MM. MILON et Bernard FOURNIER, Mmes SCHALCK et BORCHIO FONTIMP, M. SIDO, Mmes DREXLER et IMBERT, MM. BABARY, POINTEREAU et SAUTAREL, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, BONFANTI-DOSSAT et DUMONT, MM. BOULOUX, PANUNZI et CADEC, Mme GARNIER et M. Cédric VIAL


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – L’article L. 121-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un enseignement adapté est mis en place pour les élèves dont la situation de handicap le nécessite. »

Objet

Dans les classes adaptées et les établissements d’enseignements spécifiques types IME/ IMPRO, les enseignements liés à l’outil informatique sont faibles ou inexistants. Il n’y a parfois aucun ordinateur à disposition des élèves. Cet état de fait participe à augmenter les situations d’illectronisme chez les jeunes en situation de handicap.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 12

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRÉVILLE


ARTICLE 6


I. – Alinéa 2

Après le mot :

ergonomie

insérer les mots :

et d’écoconception

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle s’appuie sur un référentiel général d'écoconception des services numériques précisé par décret.

Objet

Lancé en 2019 par la direction interministérielle du numérique (DINUM), le programme TECH.GOUV a pour objectif de permettre à l’État d’accélérer sa transformation numérique. Il doit rendre l’action publique plus proche, plus efficace, plus simple et plus juste pour tous les Français, dans tous les territoires.

La feuille de route “Numérique et environnement” rehausse cette ambition en proposant dans l’action n°11 une stratégie de maîtrise de l’impact environnemental du numérique et de ses effets, et cite l’exigence d’exemplarité de l’Etat pour la mise en œuvre d’un numérique responsable à l’échelle du territoire. Dans le cadre du Plan de Relance, il est prévu de poursuivre et d’amplifier ces actions en lien avec la stratégie GREEN TECH, qui concerne l’ensemble des administrations.

L’écoconception des services numériques vise à maximiser l’impact positif du numérique sur notre société, et doit contribuer à une meilleure maîtrise de l’empreinte environnementale des secteurs numérisés.

C’est pourquoi cet amendement vise à traduire dans la loi, à travers une exigence d’écoconception des services numériques, la nécessaire articulation entre les principes destinés à garantir une égalité d’accès aux services publics et les engagements environnementaux pour un numérique plus durable.






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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 13

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme PRÉVILLE


ARTICLE 8


I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

au numérique, y compris à son impact environnemental

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si la location ou l’achat concerne un terminal numérique reconditionné, le chèque-équipement numérique permet d’acquitter le montant des dépenses engagées sans reste à charge, dans la limite d’un plafond.

III. – Alinéa 7

Après les mots :

au numérique

insérer les mots :

, y compris à son impact environnemental,

Objet

Omniprésent sous diverses formes dans nos sociétés, le numérique est aussi révélateur des inégalités sociales : un français sur six ne sait pas se servir de l’outil numérique et n’utilise jamais un ordinateur. Cette exclusion numérique, qui se conjugue souvent à d’autres facteurs de fragilités, est génératrice de difficultés d’accès aux services publics et privés, voire de situations de non recours ou de rupture. Elle intervient dans un contexte où le numérique apparaît comme une opportunité pour notre société en même temps qu’un défi pour la transition énergétique du fait de son impact croissant sur l’environnement.

L’empreinte environnementale du numérique est encore mal connue : moins d’un français sur trois s’estime bien informé sur l’impact du numérique sur l’environnement, selon une enquête réalisée par
l’Observatoire du Numérique BVA/ Digital Society Forum en 2019. L’impact écologique du numérique est surtout pensé en termes d’équipements, d’infrastructures et d’usages individuels (dont les impacts directs sont limités), mais il est rarement associé au déploiement de nouvelles infrastructures qui provoquent le développement de nouveaux usages à grande échelle : 44% de l’empreinte carbone serait due à la fabrication des terminaux et 56% à leur utilisation.

Cet amendement vise à compléter la formation aux outils numériques prévue par le dispositif de remise du chèque-équipement numérique par une sensibilisation à l’empreinte environnementale du
numérique. La mise en oeuvre de cette action permettrait de faire un pas vers des usages plus responsables, qui limiterait les effets inflationnistes et le besoin en nouvelles capacités réseaux.

Cet amendement a également pour ambition de promouvoir l’acquisition de terminaux reconditionnés afin d’alléger l’impact environnemental de notre consommation. Le financement sans reste à charge
de la location ou de l’achat de matériel reconditionné, via la remise d’un chèque-équipement, représenterait à la fois une mesure incitative en direction des ménages à bas revenus, en facilitant
l’équipement numérique, et un signal positif en faveur de l’économie circulaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 14

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme PRÉVILLE


ARTICLE 9


Alinéa 8

Après le mot :

accompagnement

insérer les mots :

au numérique et au développement de pratiques responsables

Objet

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a posé le cadre d’une administration de conseil et de service, en capacité d’accompagner tous les usagers, particuliers comme entreprises, dans leurs relations quotidiennes avec les services publics. Elle repose sur deux piliers, "Faire confiance” et “Faire simple”, et se traduit notamment par des dispositions concrètes visant à réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes et accélérer la dématérialisation des procédures.

Elle fixe pour objectif, concernant l’administration de l’Etat, une “dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives, en dehors de la première délivrance d’un document d’identité, d’ici à
2022, avec la prise en compte des besoins d’accompagnement des citoyens ayant des difficultés d’accès aux services dématérialisés.”

Pour les personnes vulnérables ou n’utilisant pas les outils numériques, l’administration doit mettre en place des “possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation”

Ainsi, les Maisons de Service Au Public (MSAP) et les Maisons France Service doivent permettre d’assurer un service de proximité au public et leur déploiement sur l’ensemble du territoire est un
enjeu important pour l’inclusion numérique et l’accès aux services publics.

La Convention Citoyenne pour le Climat a souligné l’intérêt de promouvoir l’information sur les pratiques de sobriété numérique et de développer progressivement la mutualisation de services du numérique dès lors que c’est pertinent pour limiter la prolifération des appareils connectés, le stockage exponentiel de données et s’orienter vers une sobriété efficace du numérique.

Les financements dédiés à la lutte contre l’illectronisme et à la couverture de l’ensemble du territoire en lieux d’accompagnement des usagers constituent une opportunité sans précédent pour sensibiliser
le public à l’empreinte environnementale du numérique, accompagner vers des usages responsables et aller dans le sens d’une économie de la fonctionnalité.

C’est pourquoi cet amendement propose d’associer aux lieux d’accompagnement le concept de numérique responsable qui vise à inscrire la transition numérique des territoires dans une trajectoire soutenable.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 15

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 41
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme PRÉVILLE


ARTICLE 10


Alinéa 2

Après le mot :

accompagnement

insérer les mots :

au numérique et au développement de pratiques responsables

Objet

L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) joue un rôle majeur dans l’impulsion, le soutien à la conception et l’accompagnement des projets et initiatives portés par l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs groupements, les réseaux d'entreprises et les associations dans le domaine du numérique.

L’article 10 propose de rendre plus lisible et visible les actions de médiation numérique dans les territoires en confiant à l’ANCT la mission de structurer les offres d’accompagnement et de mettre à
disposition une cartographie des lieux qui proposent un service numérique de proximité aux usagers.

Cet amendement vise à relever l’ambition de la proposition de loi en orientant les offres de médiation de manière plus affirmée vers un accompagnement au numérique responsable, prenant en compte
son impact environnemental.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 16

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme PRÉVILLE


ARTICLE 11


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un bilan des actions de sensibilisation aux usages responsables du numérique est annexé au rapport.

Objet

La stratégie numérique territoriale des collectivités doit désormais faire converger les enjeux de l'inclusion numérique, vecteur de citoyenneté et d’innovation sociale avec ceux de la transition
énergétique, qui vise à réduire l’empreinte environnementale des citoyens.

En déclinaison de la Stratégie Nationale Bas-Carbone, la mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte à l’article L229-26 du code de l’environnement, s'impose désormais aux EPCI de plus de 20 000 habitants.

Alors que les collectivités doivent concilier les enjeux de dématérialisation et de « simplification des parcours » des usagers avec ceux de réduction de l’impact environnemental des habitants, l’organisation et le déploiement des lieux de médiation numérique revêt un caractère déterminant.

Cet amendement a pour ambition de rappeler la nécessaire articulation entre la mise en œuvre de la stratégie numérique du territoire, vecteur de développement économique et social, et sa régulation via un scenario territorial de sobriété au niveau environnemental. C’est pourquoi l’amendement demande qu’un rapport sur les actions de sensibilisation aux usages responsables du numérique soit réalisé et annexé au rapport annuel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 17

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme PRÉVILLE


ARTICLE 13


I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La formation délivrée contient une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux usages responsables.

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 611-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux usages responsables. » ;

Objet

Dans son avis en séance plénière du 25 mars 2021, le CESE rappelle que l’usage du numérique s’est révélé crucial dans le contexte de la crise sanitaire pour maintenir la continuité pédagogique pendant les périodes de confinement. Elle a révélé l’importance de l’accès à des équipements et à une connexion internet tout autant que l’hétérogénéité des compétences numériques des enseignants.

C’est pourquoi le CESE préconise que “l’État et les collectivités territoriales engagent véritablement des politiques publiques de co-construction dans le domaine du numérique éducatif s’appuyant sur des orientations nationales, claires et ambitieuses, compatibles avec les objectifs de développement durable” (L’école à l’ère du numérique, préconisation n°3).

Ces préconisations font écho aux propositions transversales du livre blanc “Numérique et environnement”, réalisé par GreenIT.fr en 2018. Celui-ci propose notamment la création d’un kit à destination des enseignants ainsi que des formations mixtes dans l’enseignement supérieur pour sensibiliser sur les liens entre le numérique et l’environnement.

Cet amendement vise à introduire dans la formation au numérique des enseignants et des étudiants du supérieur une sensibilisation à son empreinte environnementale, afin que ces publics soient en capacité d’appréhender les enjeux du numérique, à la fois comme un outil et un défi pour la transition carbone et la résilience de notre société.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 18

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme PRÉVILLE


ARTICLE 14


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La formation aux outils numériques comporte une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux principes d’écoconception des services numériques.

Objet

Cet amendement vise à sensibiliser les entreprises aux externalités négatives du numérique sur l’environnement et à encourager la sobriété numérique dans toutes ses composantes (équipements, services numériques et systèmes d’usages). Si la transition numérique est un aspect clé du développement, voire de la survie des entreprises, les aspects environnementaux ne doivent pas être oubliés. Leur prise en compte dans les choix et les stratégies des entreprises représente, à l’échelle individuelle, une opportunité pour optimiser ses investissements dans des outils numériques durables et, à l’échelle collective, une des conditions nécessaires à une réduction de nos émissions de gaz à effet de serre à la hauteur des engagements de l’Accord de Paris.

L’amendement vise à faire converger les orientations de la loi, qui a pour objectif de soutenir l’inclusion numérique des entreprises, avec les objectifs de la feuille de route interministérielle “Numérique et environnement”. L’action n°10 prévoit en effet plusieurs mesures pour accompagner les petites et moyennes entreprises dans la transition numérique : mobilisation des outils existants pour accompagner la transition écologique des PME qui s’engagent dans la sobriété numérique (prêts verts et ressources du réseau Coq Vert), financement de démonstrateurs territoriaux sur l’accompagnement des TPE/PME dans leurs démarches vers un numérique durable par le plan France Relance, promotion de la charte et du label numérique responsable de l’Institut du Numérique Responsable.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 367 , 513 )

N° 19 rect. bis

12 avril 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 367 , 513 )

N° 20 rect. bis

12 avril 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 367 , 513 )

N° 21 rect. bis

12 avril 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 367 , 513 )

N° 22 rect. bis

12 avril 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 367 , 513 )

N° 23 rect. bis

12 avril 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 367 , 513 )

N° 24 rect. bis

12 avril 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 367 , 513 )

N° 25 rect. bis

12 avril 2021




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 367 , 513 )

N° 26

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mmes de MARCO et BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 6


I – Alinéa 2

Après le mot :

ergonomie

insérer les mots :

et d’écoconception

II – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle s’appuie sur un référentiel général d’écoconception des services numériques précisé par décret.

Objet

Lancé en 2019 par la direction interministérielle du numérique (DINUM), le programme TECH.GOUV a pour objectif de permettre à l’État d’accélérer sa transformation numérique. Il doit rendre l’action publique plus proche, plus efficace, plus simple et plus juste pour tous les Français, dans tous les territoires.

La feuille de route “Numérique et environnement” du Gouvernement rehausse cette ambition en proposant dans l’action n°11 une stratégie de maîtrise de l’impact environnemental du numérique et de ses effets, et cite l’exigence d’exemplarité de l’Etat pour la mise en œuvre d’un numérique responsable à l’échelle du territoire. Dans le cadre du Plan de Relance, il est prévu de poursuivre et d’amplifier ces actions en lien avec la stratégie GREEN TECH, qui concerne l’ensemble des administrations.

Le présent amendement vise à traduire dans la loi cette exigence environnementale, en précisant que les sites internet publics et l'ensemble des téléservices doivent s'appuyer sur un référentiel d'écoconception dont les modalités seront précisées par décret.

Cet amendement a été rédigé en coordination avec The Shift Project.






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(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 27

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L541-15-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-8-…. – Les sociétés qui emploient au moins cinq mille salariés en leur sein sont tenues de réemployer les équipements informatiques et de télécommunication qui ne sont plus utilisés, notamment par le don à des associations de lutte contre la précarité ou par la revente de ces biens à destination des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Les associations de lutte contre la précarité et les filières de redistribution solidaire ont un réel besoin de doter les personnes éloignées du numérique d’équipements informatiques et de télécommunication. 

Depuis la crise sanitaire, certaines structures ont des difficultés à faire face à la demande croissante. 

Par cet amendement, nous proposons de responsabiliser les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire dans la lutte contre l’illectronisme par la revente ou le don de leur matériel informatique qui n’est plus utilisé. Le fléchage vers des filières de redistribution solidaire permettra également à ces entreprises de s’engager dans l’économie circulaire et la sobriété numérique par le reconditionnement de leur matériel informatique. 

Pour rappel, la Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) préconise aux entreprises européennes le réemploi, le recyclage et d'autres formes de valorisation de ces déchets électroniques, de manière à contribuer à une utilisation rationnelle des ressources. 


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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(n° 367 , 513 )

N° 28

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAIN, Mme Martine FILLEUL, M. CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 367 , 513 )

N° 29

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. DURAIN, Mme Martine FILLEUL, M. CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 5


Alinéa 2

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « pour la première fois » sont supprimés et

 

Objet

Les auteurs de l’amendement soutiennent le dispositif de l’article 5 qui instaure le principe d’un droit à l’erreur de saisie lors de la réalisation d’une démarche dématérialisée. Adhérant à la philosophie de cette mesure, ils proposent d’y adjoindre la suppression de la condition de l’erreur survenue « pour la première fois », inscrite à l’article L. 123-1 du code des relations entre l’administration et le public afin de mieux prendre en compte les personnes les plus vulnérables et rendre le dispositif de l’article 5 de la présente proposition de loi plus opérationnel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 367 , 513 )

N° 30

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 41
G  
Irrecevable art. 41 C

M. DURAIN, Mme Martine FILLEUL, M. CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque administration autoévalue annuellement son niveau de conception vis-à-vis des règles fixées par le référentiel d’ergonomie.

Objet

Le présent amendement invite chaque administration à s’autoévaluer tous les ans afin vérifier leur niveau de conception vis-à-vis des règles fixées par le référentiel d’ergonomie.

 


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(n° 367 , 513 )

N° 31

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, MM. DURAIN et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 367 , 513 )

N° 32

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme Martine FILLEUL, MM. DURAIN et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 8


Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 267-.... – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :

« 1° Définit la politique départementale d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme ;

« 2° Apprécie la nature, le niveau et l’évolution des besoins en médiation numérique de la population ;

« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre en médiation numérique existante ;

« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre en médiation numérique dans une optique de solidarité et d’équilibre territoriaux ;

« 5° Définit les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ce schéma. »

Objet

Le présent amendement vise à mettre en place un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 367 , 513 )

N° 33

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 41
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme Martine FILLEUL, MM. DURAIN et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 10


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que l’ensemble des lieux proposant un service d’accès gratuit à l’internet haut débit

Objet

Le coût d’un abonnement à un service d’internet haut débit est un frein pour de nombreuses personnes, les excluant de fait de l’accès à une très grande partie des services numériques.

Le présent amendement propose donc d’ajouter à la cartographie des lieux de médiation numérique qui sera réalisée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires une cartographie de ceux proposant un service d’accès gratuit à l’internet afin de permettre aux usagers qui en auraient besoin de pouvoir les repérer.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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N° 34

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Martine FILLEUL, MM. DURAIN et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux bénéficies sociaux et aux conséquences environnementales des services d’accès gratuits à l’internet haut débit proposés par les collectivités territoriales, ainsi qu’à l’opportunité de leur généralisation.

Objet

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport relatif aux bénéficies sociaux et portant sur les conséquences environnementales des dispositifs "Wifi territorial", ainsi qu’à l’opportunité de leur généralisation.






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N° 35

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. DURAIN, Mme Martine FILLEUL, M. CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 11


Alinéa 1

1° Première phrase

Après les mots :

un référent

insérer les mots :

unique, personne physique,

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le référent

par les mots :

en relation avec les autorités publiques nationales, le référent unique

Objet

L’article 11 met en place un référent chargé de l’inclusion du numérique au sein des EPCI.

Le présent amendement vise à conforter la place de ce référent au sein de ces instances afin de mieux décliner les politiques publiques d’inclusion numérique au plus près du territoire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 36

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, MM. DURAIN et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 37

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, MM. DURAIN et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 38

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Martine FILLEUL, MM. DURAIN et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du II de l’article L. 6121-2 du code du travail, après le mot : « illettrisme », sont insérés les mots : « et l’illectronisme ».

Objet

L’article L. 6121-2 du code du travail prévoit que la région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle. Dans ce cadre, il précise que cette collectivité contribue notamment à la lutte contre l’illettrisme sur le territoire régional, en organisant des actions de prévention et d’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences. Cet amendement vise à ajouter la lutte contre l’illectronisme à celle contre l’illettrisme.






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N° 39

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme Martine FILLEUL, MM. DURAIN et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, après le mot « haineux, », sont insérés les mots : « à l’inclusion numérique et à la lutte contre l’illectronisme, ».

Objet

Le présent amendement vise à faire bénéficier les professeurs et personnels d’éducation d’une formation initiale qui puisse les sensibiliser tant aux enjeux de l’inclusion numérique qu’à la lutte contre l’illectronisme. 

A l’instar de leur rôle central dans la détection de l’illettrisme et et l’innumérisme, ces professeurs et personnels d’éducation sont les premiers à détecter les éventuels signes d’illectronisme et doivent, à ce titre, être conscients des enjeux qui y sont associés.

Cette sensibilisation doit ainsi être dispensée par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation lors de leur formation initiale.






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N° 40

12 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 13


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et de leurs connaissances des logiciels libres, des formats ouverts et des ressources éducatives gratuites

Objet

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite pour une République numérique, a enjoint les administrations publiques à développer l’usage des logiciels libres. Cette injonction a été reprise dans le code de l’éducation qui impose, par priorité, l’usage des logiciels libres (article L. 123-4-1).

Cette politique incitative ne peut être efficacement développée sans une action de formation volontariste des personnels qui mettent en œuvre, par leurs activités, les outils informatiques. Les enseignants doivent être d’autant plus formés à l’utilisation des logiciels libres que les données relatives à la scolarité de leurs élèves constituent des ressources très convoitées par les grandes entreprises du numérique et que celles-ci n’hésitent pas à offrir leurs solutions informatiques afin de se les approprier parfois subrepticement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 41

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’article 1er de la proposition de loi dont les objectifs sont d’ores et déjà satisfaits par la pratique et le droit existant.

L’article 1er vise à instituer une étude biannuelle aux fins d’évaluer l’exclusion numérique et les usages de leurs compétences numériques par les citoyens. Il enjoint également le Gouvernement de déterminer un « référentiel commun des compétences numériques » par décret pris en Conseil d’État.

Or, le Cadre de Référence des Compétences Numériques (CRCN) constitue déjà le référentiel commun desdites compétences de sorte qu’il serait surabondant d’en élaborer un second. Par ailleurs, des études relatives à l’exclusion numérique existent déjà, à l’instar de celle réalisée annuellement par le CREDOC qui l’appréhende tant sous l’angle de l’équipement que des usages des ménages.






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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 42

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 qui tend à ajouter un test de compétences numériques au programme de la Journée Défense Citoyenneté (JDC) afin d’améliorer la détection de l’exclusion numérique.

En effet, ces compétences sont déjà évaluées par l’Éducation nationale en fin de collège et de lycée par le groupement d’intérêt public PIx.

En outre, le programme de la JDC a régulièrement été modifié et densifié au détriment de sa cohérence et de sa réceptivité par un public âgé entre 18 et 25 ans. Ainsi, ajouter un test des compétences numériques viendrait alourdir un programme déjà chargé, sauf à supprimer certains éléments comme ce fut le cas pour la formation aux gestes de premiers secours, alors qu’elle ne s’inscrit pas dans les objectifs « Défense » et « Citoyenneté » prescrit par le code du service national.

 






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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 43

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 3, dont l’objet est satisfait.

Pour répondre aux difficultés provoquées par la dématérialisation des services publics, l’article 3 tend à créer un « droit au guichet » afin de permettre aux usagers de réaliser physiquement leurs démarches administratives. Or, les difficultés d’accès aux services publics dématérialisés sont déjà prises en compte par le Gouvernement, qui déploie en ce moment même sur le territoire français un réseau de maisons France Services, qui sont des guichets permettant la réalisation de certaines démarches administratives et proposent un accompagnement pour la réalisation de démarches en ligne. En outre, le Gouvernement a développé la plateforme « Aidants Connect », qui permet à des aidants de réaliser des démarches administratives en ligne à la place d’un usager.

Il conviendra que le Parlement use de ses pouvoirs de contrôle pour vérifier la bonne mise en œuvre de ces services.






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Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 44

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 4 qui tend à permettre aux usagers des services publics de choisir les modalités de correspondance avec l’administration ainsi que les modalités de paiement des services dématérialisés qu’ils souhaitent utiliser.

La commission des lois doute que l’inscription de principes généraux symboliques dans la loi apporte de véritables garanties à l’usager. Là aussi, les avancées en faveur de l’usager passent d’abord par une succession d’actions concrètes, adaptées à chaque procédure.

En outre, la plupart des administrations proposent déjà plusieurs modalités de paiement et de correspondance au choix des usagers. Par exemple, pour déclarer ses revenus à l’administration fiscale, un usager peut utiliser la voie dématérialisée ou bien indiquer qu’il n’est pas en mesure de le faire par voie électronique et utiliser alors une déclaration papier.






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(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 45

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

l’administration et le public

par les mots :

le public et l’administration

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le premier alinéa est applicable lorsque la méconnaissance ou l’erreur matérielle qu’il vise est commise par un tiers agissant dans l’intérêt ou pour le compte de la personne en cause. »

Objet

Le présent amendement tend à modifier l’article 5 de la proposition de loi afin de supprimer la précision selon laquelle le droit à l’erreur reconnu à l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration est applicable aux démarches numériques puisque cette possibilité est déjà reconnue.

Il tend également à supprimer la mention selon laquelle « tout site internet public permet à l’utilisateur de procéder à des modifications en raison d’erreurs de saisie » qui n’est pas liée au droit à l’erreur et qui est déjà prévue à l’article 6 de la présente proposition de loi.

Le présent amendement tend, en revanche, à prévoir explicitement que le droit à l’erreur s’applique également lorsque celle-ci est commise par un tiers agissant dans l’intérêt ou pour le compte de la personne en cause. Une telle précision pourrait encourager les tiers à venir en aide aux personnes en difficulté et pourrait conduire ces personnes à accepter plus facilement cette aide qui ne leur ferait pas perdre le bénéfice du droit à l’erreur.






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(n° 367 , 513 )

N° 46

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

sites internet publics des administrations

par les mots :

services de communication au public en ligne des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs

II. - Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

sites internet publics des administrations et des téléprocédures

par les mots :

services de communication au public en ligne

2° Après le mot :

téléprocédures

insérer les mots :

de ces administrations et établissements publics

III. - Alinéas 5 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de limiter le champ d’application de l’article 6 afin que le référentiel qu’il prévoit ne s’applique qu’aux administrations de l’État et pas aux autres administrations, notamment celles des collectivités territoriales.

À ce titre, il supprime les dispositions pénales prévues par cet article puisque le montant des pénalités aurait été reversé au budget général de l’État.

Enfin, le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle et supprime la référence aux modalités de saisine alternative. Ce principe de saisine alternative semble en voie d’être satisfaite par le développement des maisons France Services et la généralisation dans la plupart des procédures d’une voie de contact téléphonique.






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(1ère lecture)

(n° 367 , 513 )

N° 47

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Alinéa 4, première phrase :

remplacer le montant :

100 000 €

par le montant :

25 000 €

Objet

Le présent amendement a pour objet de conserver le montant de la sanction prévue actuellement pour défaut d’accessibilité d’un site internet – soit 25 000 € - que l’article 7 tend à faire passer à 100 000 €.

Il ne semble pas opportun d’accroitre cette sanction qui est déjà passée de 5 000 € à 25 000 € en 2018. En outre, l’article 7 prévoit lui-même un renforcement puisqu’il tend à sanctionner les manquements aux règles relatives à l’accessibilité numérique et plus seulement l’absence de mention visible sur la page d’accueil précisant si le site internet est conforme ou non à ces règles.






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(n° 367 , 513 )

N° 48

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’article 8 qui vise à créer un « chèque-équipement numérique » afin d’équiper les ménages démunis en terminaux numériques et un Fonds de lutte contre l’exclusion numérique, qui serait géré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Le Gouvernement prend d’ores et déjà en compte la problématique de l’exclusion numérique dans le cadre de sa stratégie de dématérialisation des services publics et de son plan de relance à travers lequel il lui consacre 250 millions d’euros. Les deux aides que tend à créer l’article 8 risquent de n’être que des « coquilles vides » en l’absence de garanties de financement et d’articulation avec les dispositifs existants.

Par ailleurs, la centralisation des fonds relevant de la lutte contre l’exclusion numérique dans un fonds géré uniquement par l’Agence nationale de la cohésion des territoires pourrait nuire aux nombreuses initiatives locales et nationales, qu’il s’agisse d’aides financières ou d’infrastructures, qui prennent déjà en compte les spécificités territoriales.






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(n° 367 , 513 )

N° 49

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’article 9 qui prévoit  les modalités de financement du fonds de lutte contre l’exclusion numérique créé à l’article 8. Ces dispositions ne peuvent relever que d’une loi de finances, conformément aux articles 34 de la Constitution et 34 de la LOLF.






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(n° 367 , 513 )

N° 50

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’article 10 qui prévoit d’inclure dans les missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires le fait qu’elle « accompagne la structuration des offres de médiation numérique sous une labellisation unique et établit une cartographie de l’ensemble des lieux d’accompagnement des usagers du service public ».

Or, de telles précisions ne relèvent pas du domaine de la loi. Elles nécessiteraient simplement que soient complétées les dispositions réglementaires actuellement applicables.






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(n° 367 , 513 )

N° 51

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’article 11 qui prévoit que soit désigné, au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un « référent en charge de l’inclusion numérique ».

Ces créations peuvent être opportunes en fonction des situations locales, mais il n’est pas pertinent d’en faire une obligation juridique pour chaque EPCI. Il convient de laisser les collectivités territoriales et leurs groupements s’adapter à leurs besoins propres.






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N° 52

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 12 qui tend à la prise en compte, au côté de l'illettrisme et de « l'innumérisme », de l’illectronisme parmi les priorités nationales en matière d’éducation.

Cet article est essentiellement symbolique puisqu’il ne prévoit ni obligation claire, ni objectif tangible. La prise en compte de l’illectronisme aurait donc une portée normative limitée. Elle le serait d’autant plus qu’il n’existe pas de définition claire de ce néologisme.






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(n° 367 , 513 )

N° 53

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer le 1° de l’article 13 qui vise à modifier le contenu des enseignements dispensés par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, de telles précisions étant de nature réglementaire.






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N° 54

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’article 14 qui prévoit la création d’une réduction d’impôt permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de déduire 50 % des dépenses de formation au numérique de leurs dirigeants et salariés.

Le Gouvernement a déjà engagé des mesures en faveur de l’inclusion numérique des PME dans le cadre du plan de relance à hauteur de 150 millions d’euros. Ce sont au total six dispositifs de sensibilisation, de formation et d’accompagnement qui sont mis en œuvre à court terme avec des effets pérennes afin de susciter ou de stimuler la formation numérique des PME.

En outre, cette aide ne semble pas adaptée aux spécificités des PME. En effet, il s’agit d’une aide financière indirecte qui suppose qu’elles disposent d’une trésorerie suffisante pour investir 100 % du coût de la formation à l’année n alors qu’elles retireront les bénéfices à l’année n+1. Ces prérequis ne coïncident pas avec la situation des PME a fortiori dans le contexte de la crise sanitaire dont les effets financiers apparaissent vraisemblablement durables.






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(n° 367 , 513 )

N° 55

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

 

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 qui tend à différer l’entrée en vigueur de la proposition « dans les six mois à compter de sa publication ».

Cette disposition n’est pas opérationnelle puisqu’elle ne détermine pas le jour d’entrée en vigueur des dispositions du texte.

Par ailleurs, cet article serait contradictoire avec l’article 9 qui tend à modifier la stratégie nationale d'orientation de l'action publique annexée à la loi ESSOC qui sera caduque dans huit mois.

En conséquence, la commission des lois considère que les dispositions de l’article 15 ne sont pas adaptées et qu’il reviendra au Sénat et à l’Assemblée nationale d’affiner ces dispositions transitoires au cours de la navette parlementaire en fonction des dispositions adoptées  in fine.