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Direction de la séance |
Proposition de loi Encourager les dons et adhésions aux associations (1ère lecture) (n° 383 , 855 ) |
N° 1 rect. ter 12 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, LONGEOT et VANLERENBERGHE, Mmes DINDAR, FÉRAT, GUIDEZ, TETUANUI et SAINT-PÉ, MM. KERN et CHAUVET, Mmes BILLON et SOLLOGOUB et MM. LOUAULT et LE NAY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
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Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » et le chiffre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La crise sanitaire entraînée par la pandémie de Covid-19 a un fort impact sur l’activité économique. Celle-ci est en effet fortement ralentie, voire à l’arrêt pour certains secteurs. Le monde associatif, sportif amateur ou culturel souffre particulièrement des restrictions imposées. Tout soutient ou aide à ces entités est donc à encourager.
La présente proposition de loi vise à encourager, par le levier fiscal, les particuliers à effectuer des dons aux associations du monde sportif et de la culture. Cependant, cet objectif de pérennisation des ressources des secteurs associatifs visés pourrait être largement amplifié en impliquant aussi les entreprises.
Si la crise affecte particulièrement de nombreux pans de l’économie, certaines entreprises tendent à maîtriser son impact. Ces dernières, via le dispositif d’aide au monde associatif, pourraient ainsi contribuer à soutenir des acteurs essentiels de terrain, oeuvrant au lien social en cette période particulière. Ce dispositif de mécénat est ainsi utilisé par de nombreuses entreprises; pourtant, il semble que le plafond de don, actuellement fixé à 20 000 euros ou 0,5% du chiffre d’affaires, freine l’action de ces entreprises donatrices. Alors que de nombreuses entreprises souhaitent contribuer à soutenir ce tissu associatif et sportif, il apparaît que ce plafond constitue un obstacle.
C’est pourquoi cet amendement propose de relever le plafond visé au 3. de l’article 238 bis à 40 000 euros, ou 1% du chiffre d’affaires, afin d'encourager les dons aux associations sportives, culturelles et récréatives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond