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Direction de la séance |
Proposition de loi Épargne des Français (1ère lecture) (n° 385 , 501 ) |
N° 6 rect. bis 14 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. BURGOA, CANEVET et HINGRAY, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GUERRIAU, CHASSEING et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MENONVILLE, HAYE et DECOOL et Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque le retrait intervient sur un dépôt effectué depuis au moins trois ans
Objet
Cet amendement a pour objet de soumettre aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu les intérêts générés par un livret de développement des territoires en cas de retrait intervenu moins de trois ans après le dépôt sur le compte des sommes en question.
Les prélèvements sociaux seront opérés selon le droit commun.
Pour l’impôt sur le revenu, un autre amendement prévoira un prélèvement forfaitaire supérieur au droit commun.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.