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Direction de la séance

Proposition de loi

Épargne des Français

(1ère lecture)

(n° 385 , 501 )

N° 7 rect. bis

14 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  

Mme PAOLI-GAGIN, MM. BURGOA, CANEVET et HINGRAY, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GUERRIAU, CHASSEING et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MENONVILLE, HAYE et DECOOL et Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 6. Le gain net réalisé sur un livret de développement des territoires régi par la section 1 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est imposé au taux de 22,5 % si le retrait intervient sur des dépôts effectués depuis moins de trois ans. »

Objet

Cet amendement prévoit que le prélèvement forfaitaire en cas de retrait sur un LTD moins de trois ans après son dépôt sera de 22,5 % (contre 12,8 % pour le droit commun).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.