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Direction de la séance |
Proposition de loi Certification de cybersécurité des plateformes numériques (1ère lecture) (n° 39 , 38 ) |
N° 1 rect. bis 20 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, M. CARDON, Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, MERILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
arrêté
insérer les mots :
, pris après consultation de la commission nationale de l’informatique et des libertés,
Objet
Cet amendement prévoit que la CNIL est consultée sur les indicateurs qui serviront de base à l’établissement du « cyberscore ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.