|
Direction de la séance |
Proposition de loi Certification de cybersécurité des plateformes numériques (1ère lecture) (n° 39 , 38 ) |
N° 6 21 octobre 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
|||||||||
Amendement n° 4, alinéa 3
Remplacer les mots :
Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7-1
par les mots :
Les fournisseurs de services de communication au public en ligne dont l’activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret, dont un seuil de nombre de connexions,
Objet
Ce sous-amendement propose de revenir à une appréhension large du champ d'application du "cyberscore", permettant par exemple d'inclure les acteurs de services de visioconférence en ligne.