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Direction de la séance |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 395 , 394 ) |
N° 12 10 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 28
Remplacer la référence :
L. 1321-2
par la référence :
L. 1321-1
II. – Alinéa 29
Remplacer la référence :
L. 1321-2
par la référence :
L. 1321-1
Objet
Amendement de correction d'une erreur matérielle