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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 127 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS, Mmes FÉRAT et VERMEILLET, MM. KERN, JANSSENS, LEVI, CANEVET, HINGRAY, CIGOLOTTI, PRINCE, LAFON, LE NAY, LONGEOT, Pascal MARTIN, CHAUVET et DÉTRAIGNE et Mmes BILLON, PERROT et MORIN-DESAILLY ARTICLE 28 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article L. 3124-12 du code des transports est complété par les mots : « ainsi qu’au 3° du II du même article L. 3120-2 ».
Objet
Le présent amendement étend au démarchage direct de clients à l'abord des gares et aérogares les sanctions applicables à la prise en charge illégale de clients par des transporteurs publics particuliers, VTC, taxis non parisiens ou taxis clandestins.
Le renforcement des sanctions encourues en cas de racolage des clients dans ces zones particulièrement exposées, pratique illégale régulièrement génératrice de troubles à l'ordre public, apparait nécessaire pour lutter efficacement contre ces infractions, pour lesquelles les sanctions actuellement encourues (contravention de 5ème classe) sont inefficaces.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond