|
Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 145 rect. 12 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 18 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression
Les compétences des agents de sécurité privée sont déjà importantes.
La suppression d'une habilitation explicite pour leur permettre de procéder à des palpations de sécurité revient à généraliser cette possibilité originellement dévolu à la seule puissance publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.