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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 153 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES |
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Après l'article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7° du I de l’article L. 581-40 du code de l’environnement est abrogé.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est abrogé.
Objet
Actuellement, le statut des agents de surveillance de la voie publique n'est pas unifié et nécessiterait une clarification. Ces agents disposent de compétences éparses et se retrouvant dans différents codes de notre législation. Or, cette dispersion risque de nuire au bon exercice des fonctions des ASV, d'autant que la formation de ces agents sur certains de sujets est dérisoire. Ainsi, face à un tel état des choses, il paraît nécessaire de supprimer certaines de leurs compétences en vue de recentrer leur activité autour du contrôle du stationnement, de l'accueil en mairie ou dans les services de police municipale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.