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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 169 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et REQUIER et Mme PANTEL ARTICLE 5 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
en vue que ces agents puissent intervenir dans un délai raisonnable sur l’ensemble du périmètre du syndicat
Objet
Les syndicats créés doivent prendre en compte la nécessité de permettre un délai raisonnable d’intervention sur l’ensemble du périmètre du syndicat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.