AMENDEMENT

présenté par

C	article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. SOL et MANDELLI, Mmes GRUNY, PROCACCIA, BERTHET et BELRHITI, M. GRAND, Mme BELLUROT, MM. CHAIZE et CARDOUX, Mme DEROCHE, MM. BONNE, BURGOA et CHASSEING, Mme LASSARADE, M. CALVET, Mme DUMAS, MM. BONHOMME, CUYPERS, CAMBON, GUERRIAU, Bernard FOURNIER, MOUILLER, LE RUDULIER, PELLEVAT, LEFÈVRE et GUERET, Mme DEROMEDI, MM. DUPLOMB, MEURANT, GENET et RAPIN, Mme DUMONT, MM. MILON, CHARON, LONGEOT et SAVARY, Mme IMBERT, M. BASCHER et Mmes DREXLER et PAOLI-GAGIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 BIS

Après l’article 30 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l’article L. 228-2 est ainsi modifié :

a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

b) A la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

c) L’avant-dernière phrase est supprimée ;

2° Le cinquième alinéa de l’article L. 228-4 et le deuxième alinéa de l’article L. 228-5 sont ainsi modifiés :

a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) À la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

c) L’avant-dernière phrase est supprimée.

II. – Au II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les références : « VI à X » sont remplacées par les références : « VI, VII, IX et X ».

Objet

Cet amendement prévoit d’améliorer le suivi post-carcéral des personnes condamnées pour terrorisme en facilitant le renouvellement du suivi par les services de renseignement en supprimant la limitation du nombre de renouvellements tant que des comportements suspects sont relevés et en allongeant le délai du suivi en le portant à un an au lieu de six mois actuellement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond