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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 220 11 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 435-1, il est inséré un article L. 435-… ainsi rédigé :
« Art. L. 435-…. – Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale doivent justifier de la détention des habilitations à l’emploi et de l’accomplissement de l’ensemble des formations obligatoires pour tous les équipements et armes et de service. » ;
2° Après l’article L. 511-5-1, il est inséré un article L. 511-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 511-5-…. – Les agents de la police municipale doivent justifier de la détention des habilitations à l’emploi et de l’accomplissement de l’ensemble des formations obligatoires pour tous les équipements et armes et de service. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer la réglementation de l’emploi des armes par les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents de la police municipale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat