AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. MARIE et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CARDON, Mme CONCONNE, MM. FICHET, GILLÉ et Patrice JOLY, Mmes LUBIN et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE et SUEUR, Mmes Gisèle JOURDA, MONIER, PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19 QUATER

Supprimer cet article.

Objet

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le délai de 12 mois afin de procéder à des modifications des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du CNAPS.

Cette demande d’habilitation serait justifiée par la volonté de rendre plus efficient le fonctionnement du CNAPS, objectif souhaité par l’ensemble de la profession.

Si la nécessité de réviser le fonctionnement du CNAPS peut s’entendre, la démarche retenue pour y parvenir est contestable car elle place le Parlement hors-jeu sur l’examen de sujets sensibles tels que l’exercice des missions de police administrative et disciplinaire du CNAPS.

La définition des modalités de fonctionnement et d’organisation des missions du CNAPS reviennent au Parlement, par principe, car elles intéressent la place des agents de sécurité privée dans leur rapport avec les forces de sécurité de L’État.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.