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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 345 13 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 BIS A |
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Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’amendement a pour objet de supprimer les nouvelles obligations, introduites en commission, conduisant à créer un régime d’agrément préfectoral pour tout agent chargé du visionnage des images de vidéoprotection.
En premier lieu, ce dispositif n’apparaît pas nécessaire, en tant que le régime d’autorisation préfectorale, tel qu’il existe actuellement, comporte des garanties similaires. Plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure prévoient que la demande d’autorisation doit préciser toute indication sur la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système et susceptibles de visionner les images
En second lieu, ce mécanisme ne semble pas proportionné, en tant qu’il ferait peser une charge excessive sur les services de l’État dans le département.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement souhaite supprimer les dispositions concernées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).