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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

N° 371

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 20 BIS A


I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 7 et 9

Supprimer les mots :

à fiscalité propre

II. – Alinéa 12

Remplacer la référence :

L. 251-5

par la référence :

L. 252-2

Objet

Amendement de coordination et de correction d'une erreur de référence.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).