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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 383 16 mars 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 188 rect. de M. PERRIN présenté par |
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M. RICHARD ARTICLE 22 |
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Amendement n° 188 rect, alinéas 8 et 12
Supprimer les mots :
circulant sans personne à bord
Objet
Le présent sous-amendement a pour objectif d’inclure dans le cadre juridique créé par l’amendement n° 188 l’ensemble des moyens aéroportés susceptibles d’être utilisés par les services de l’État pour assurer la protection des emprises militaires et des installations d’importance vitale.