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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

N° 7 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes HERZOG et LOISIER, M. LEVI, Mme SOLLOGOUB, MM. CHAUVET, CANEVET, LONGEOT et MOGA, Mmes BILLON et JACQUEMET, MM. CIGOLOTTI, DUFFOURG et DELAHAYE, Mme PERROT et MM. DÉTRAIGNE et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 5


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après les mots : « ces agents », sont insérés les mots : « , y compris, le cas échéant, en cas de création d’un syndicat intercommunal à vocation unique, » ;

Objet

Les agents de police municipale, gérés par un syndicat intercommunal à vocation unique, peuvent agir sur le territoire de chaque commune membre. Etant donné leur « intercommunautarisation », les policiers concernés devraient agir sous l’autorité du maire de chaque commune. Toutefois, les règles générales relatives aux EPCI, notamment l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales sur les transferts à ceux-ci des services et personnels communaux qui y sont affectés, peuvent faire subsister une incertitude. Cette incertitude est renforcée par l’alinéa ajouté par la proposition de loi qui prévoit le recrutement de policiers municipaux par le syndicat lui-même.

C’est pourquoi, cet amendement vise à compléter les dispositions actuelles en précisant que les policiers demeurent toujours sous l’autorité du maire de la commune d’intervention.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.