Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

N° 95 rect. bis

15 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mmes Valérie BOYER, BELLUROT, NOËL et MICOULEAU, M. REGNARD, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU, Mme JOSEPH, M. GROSPERRIN, Mme Laure DARCOS, M. CHASSEING, Mmes THOMAS et GARRIAUD-MAYLAM, M. LE GLEUT, Mme CHAUVIN, MM. BACCI, VOGEL et BONNUS, Mme LASSARADE, MM. LAGOURGUE et LOUAULT, Mme Marie MERCIER, MM. LEFÈVRE, BONNE et DARNAUD, Mme LOPEZ, MM. BASCHER et GENET, Mmes GRUNY et DUMONT, M. GUENÉ, Mme DESEYNE, MM. MOGA, SIDO, PEMEZEC et BOUCHET, Mmes BILLON et DI FOLCO, MM. RAPIN, del PICCHIA, Alain MARC et MENONVILLE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. Daniel LAURENT et BRISSON, Mme ESTROSI SASSONE, M. SAVARY, Mme VENTALON, M. GUERET, Mme DUMAS, M. BURGOA, Mme RAIMOND-PAVERO, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, MM. Bernard FOURNIER, CUYPERS et de NICOLAY, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, LONGUET et HINGRAY, Mme SCHALCK, MM. TABAROT et Henri LEROY, Mme DREXLER et MM. GREMILLET, CHARON, MILON et MEURANT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.