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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales (1ère lecture) (n° 414 , 413 ) |
N° 1 7 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, Mme SAINT-PÉ, MM. LEVI et LAFON, Mmes JACQUEMET et VERMEILLET, M. LONGEOT, Mme GATEL et MM. LE NAY, CIGOLOTTI, CHAUVET, Pascal MARTIN et DUFFOURG ARTICLE 4 |
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Alinéa 1
Après les mots :
de l’État compétentes en matière fiscale et sociale
insérer les mots :
, des collectivités territoriales,
Objet
L’article 4 de la présente proposition de loi propose d’étendre les périmètres de recherche de la fraude aux prestations sociales à toutes les données rendues publiques et librement accessibles sur internet. Dans sa rédaction initiale, il vise les administrations d’Etat et des organismes de sécurité sociale concernées. Or, il apparaît que les collectivités territoriales, en particulier les départements, acteurs majeurs de l’aide sociale, devraient aussi être concernées par ces dispositions nouvelles.
En effet, au regard des constats de fraude au revenu de solidarité active, il convient de doter les administrations départementales, dans les conditions prévues par ce texte, des mêmes moyens de recherche.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).