|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales (1ère lecture) (n° 414 , 413 ) |
N° 6 8 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme IMBERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
|||||||||
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 262-18 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « de dépôt de la demande » sont remplacés par les mots : « à laquelle la demande est complète ».
Objet
Cet amendement vise à ouvrir le revenu de solidarité active à compter de la date à laquelle la demande est complète pour sécuriser l’attribution du RSA et éviter la création d’indus.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond