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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 449 , 554 , 549)

N° 12

7 mai 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G  
Retiré

M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. KERROUCHE, Joël BIGOT, DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. BOURGI et DURAIN, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. LECONTE, SUEUR et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mme BRIQUET, M. CARDON, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LEPAGE, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER, MARIE et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, M. MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme POUMIROL, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : « , de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ;

2° ° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les mesures garantissant le respect des biens communs par l’encadrement du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. »

Objet

Conséquences de l’amendement précédent (n° ..) visant à inscrire à l’article 1er de la Constitution l’engagement de l’État à protéger l’ensemble des biens communs mondiaux, cet amendement modifie l’article 34 de la Constitution qui a pour but de fixer l’étendue de la compétence du législateur.

Il vise d’une part, à inscrire dans le droit un nouvel équilibre permettant de réconcilier la liberté d’entreprise avec la protection du sol, le partage du foncier agricole et la sécurité alimentaire.

L’artificialisation de plus en plus poussée des sols, l’utilisation intensive de pesticides qui les appauvrissent pourraient remettre en cause notre sécurité alimentaire.

Comme le souligne le quotidien Le Monde, « alors que la crise sanitaire due au Covid 19 a montré l’importance d’une relocalisation de la production alimentaire, plus de 100 hectares du patrimoine cultivable français sont grignotés chaque jour par l’habitat (41,9 %), les réseaux routiers (27,8 %) ou les services et loisirs (16,2 %), souligne un rapport de France Stratégie publié en 2019. Chaque mois, près de 500 agriculteurs mettent la clé sous la porte sans être remplacés. Une situation qui favorise la dévitalisation des campagnes et la concentration des terres entre les mains de grandes fermes industrielles »[1].

Les auteurs de l’amendement craignent également que, dans un contexte de mondialisation et de globalisation financière les risques d’une intensification des spéculations foncières augmentent.

Ils estiment qu’il devient urgent de prendre les mesures nécessaires pour protéger les terres d’un accaparement par des firmes globalisées, des fonds de pensions ou des fonds d’investissement étrangers, dont la vocation est loin d’être agricole et qui génèrent par contre une forte spéculation foncière contraire à l’intérêt général et à la préservation de l’usage et de l’exploitation des terres agricoles.

Ils considèrent dès lors qu’il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la protection du sol, et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires. 

Et, il vise d’autre part à ce que la loi détermine les conditions dans lesquelles la notion de biens communs justifie des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété.

Pour les auteurs de l’amendement, permettre au Parlement de pouvoir légiférer pour lutter notamment contre la fraude fiscale, l’esclavage moderne, les atteintes à l’environnement ou encore l’accaparement des terres, c’est aussi renforcer l’efficacité du politique et de la démocratie, condition sine qua non de sa préservation.

[1]Claire Legros, « Posséder la terre en commun pour mieux la gérer » ; dossier Le retour des communs 4/6, Le Monde, 31 juillet 2020.