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Direction de la séance

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 227 rect. bis

30 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. WATTEBLED, MALHURET, DECOOL, VERZELEN, Alain MARC, CHASSEING, GUERRIAU, LAGOURGUE et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, M. CAPUS, Mme THOMAS, MM. REGNARD et LEFÈVRE, Mme DREXLER, MM. LAMÉNIE et CHARON, Mme SAINT-PÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme HERZOG et MM. TABAROT et LONGEOT


ARTICLE 25


I. – Alinéa 33

1° Après le mot :

fédération

insérer le mot :

agréée

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’un contrat de subdélégation qu’elle conclut avec cette dernière, après avis du ministre chargé des sports.

II. – Alinéa 34

Remplacer les mots :

du contrat mentionné au premier alinéa du

par les mots :

des contrats mentionnés au

Objet

Le présent projet de loi procède à la création d’un contrat d’engagement républicain devant impliquer l’ensemble des acteurs du mouvement sportif. Les fédérations agréées d’une part, et les ligues professionnelles d’autre part, souscrivent obligatoirement un tel contrat proposé par l’Etat.
Mais aux fins du contrôle effectif du respect de cet engagement par les fédérations sportives délégataires du ministre chargé des sports, le projet de loi crée, également, un contrat de délégation d’une durée limitée devant permettre une évaluation périodique.
L’amendement proposé vise à préciser que les fédérations délégataires, responsables devant l’Etat au titre du contrat de délégation, devront ainsi rendre compte notamment de l’activité de leurs ligues professionnelles subdélégataires dont elles seront par conséquent tenues d’assurer le contrôle de l’activité au moyen d’un contrat de subdélégation déclinant le contrat de délégation pour les prérogatives ainsi confiées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond